Informations légales

Mentions légales

Éditeur du site : Safa Rakea EI, exerçant sous le nom commercial Human Reel. Entreprise individuelle (micro-entreprise), activité de formation professionnelle continue (code APE 8559A). SIRET : 933 591 570 00025. Adresse : 39 rue Descartes, 33600 Pessac. E-mail : hello@humanreel.fr. Téléphone : 09 67 87 28 89.

Directrice de la publication : Safa Rakea.

Numéro de déclaration d'activité (NDA) : la déclaration d'activité sera effectuée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation ; le numéro sera ajouté ici dès son obtention.

Hébergeur du site : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Site : www.netlify.com. Contact : privacy@netlify.com.

Conditions générales de vente

Identification de l'organisme de formation. Safa Rakea EI, exerçant sous le nom commercial Human Reel, entreprise individuelle (micro-entreprise), formation professionnelle continue (code APE 8559A). SIRET : 933 591 570 00025 · Numéro de déclaration d'activité (NDA) : déclaration effectuée dans les trois mois suivant la première convention de formation, numéro ajouté dès obtention · Adresse : 39 rue Descartes, 33600 Pessac · Contact : hello@humanreel.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle, de conseil, de coaching et d'ateliers en Soft Skills et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) proposées par Human Reel à ses clients professionnels. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1 : Nature des prestations. Human Reel propose des formations relevant des Soft Skills et de la QVCT, réalisables en inter-entreprises, en intra-entreprise (locaux du Client, locaux tiers, ou à distance), ou en distanciel (classe virtuelle, e-learning, format hybride).

Article 2 : Commande et contractualisation. Toute demande fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé « Bon pour accord », cachet de l'entreprise apposé. Conformément au Code du travail, une Convention de formation professionnelle distincte est établie pour chaque prestation (intitulé, objectifs, programme, déroulement, prix, calendrier) et doit être retournée signée avant le début de la formation.

Article 3 : Tarifs et paiement. Les prix sont indiqués en euros. Human Reel bénéficie à ce jour de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est donc pas applicable, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils de franchise en cours d'exercice, Human Reel en informera le Client sans délai et appliquera la TVA à compter de la date de dépassement. Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux stagiaires ; les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur sont facturés en sus selon le devis. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 : Financement par un OPCO. Si le règlement doit être effectué par l'OPCO du Client, il appartient à celui-ci de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, d'en informer Human Reel et de fournir l'accord de prise en charge. À défaut d'accord parvenu au premier jour de la prestation, le reliquat ou la totalité des sommes dues est facturé directement au Client. Un financement OPCO/CPF suppose généralement une certification Qualiopi, démarche en cours chez Human Reel, non encore finalisée à ce jour.

Article 5 : Annulation, report et prestations non effectuées. Toute annulation ou report du fait du Client doit être notifié par écrit et donne lieu aux indemnités de dédit suivantes : aucune pénalité au-delà de 30 jours avant le début ; 30 % du montant entre 15 et 30 jours ; 50 % entre 7 et 14 jours ; 100 % à moins de 7 jours. En cas d'annulation ou de report du fait de Human Reel (force majeure, indisponibilité du formateur, effectif insuffisant en inter-entreprises), les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou reportées, sans indemnité due par Human Reel.

Article 6 : Propriété intellectuelle. 6.1. L'ensemble des documents, outils pédagogiques, supports de cours, scénarios pédagogiques, scripts d'animation, textes de lecture, cartes d'exercice, grilles, fiches, méthodes, concepts, intitulés d'exercices et contenus digitaux (les « Outils ») conçus, utilisés ou remis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive de Human Reel ou de ses concédants. 6.2. Les supports remis aux stagiaires sont destinés à leur usage personnel et professionnel interne ; le Client et les stagiaires s'interdisent de les reproduire, copier, modifier, traduire, diffuser, publier, vendre ou exploiter, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de Human Reel. 6.3. Certains supports (notamment les textes de lecture et les cartes d'exercice) sont prêtés le temps de l'exercice et restitués en fin de séance ; ils ne peuvent être photographiés, copiés ni conservés. 6.4. Toute captation de la formation (enregistrement audio ou vidéo, photographie des supports, enregistrement d'une session à distance) est interdite sans accord écrit préalable de Human Reel. 6.5. Le Client s'interdit d'utiliser les Outils, ou la démarche pédagogique dont il a eu connaissance dans le cadre de la relation commerciale, pour concevoir, faire concevoir ou animer, en interne ou par un tiers, une formation reprenant tout ou partie de cette démarche, sans accord écrit préalable de Human Reel. 6.6. Ces engagements survivent à la fin des relations contractuelles.

Article 7 : Assurance responsabilité civile professionnelle. Human Reel est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la Macif, pour les dommages pouvant résulter de l'exécution de ses prestations. Une attestation d'assurance est transmise au Client sur simple demande.

Article 8 : Données personnelles (RGPD). Human Reel collecte et traite les données nécessaires à l'exécution de la prestation (convocations, émargements, attestations, facturation), conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression en écrivant à hello@humanreel.fr.

Article 9 : Confidentialité. 9.1. Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations. 9.2. Sont notamment des informations confidentielles de Human Reel : le déroulé détaillé des formations, les scénarios pédagogiques, les scripts d'animation, les exercices et leurs consignes, ainsi que tout document de travail présenté au Client, y compris avant la commande (session découverte, proposition commerciale, devis). Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, notamment à d'autres organismes de formation ou consultants. 9.3. Cet engagement survit deux ans après la fin de la relation contractuelle, sans préjudice de l'article 6, applicable sans limitation de durée.

Article 10 : Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de Human Reel.

Document également transmis sur demande à hello@humanreel.fr.

Données personnelles

Responsable du traitement : Safa Rakea EI (Human Reel), 39 rue Descartes, 33600 Pessac. Contact : hello@humanreel.fr.

Données collectées : via le formulaire de contact (prénom, nom, e-mail professionnel, entreprise, taille d'équipe, atelier visé, message) via le diagnostic (prénom, nom, e-mail professionnel, entreprise), et via le formulaire « Ressources » (prénom, nom, e-mail professionnel, entreprise, et facultativement fonction, taille d'entreprise et niveau d'avancement sur la QVCT et les soft skills). Les réponses au diagnostic restent dans votre navigateur : elles ne nous sont pas transmises.

Finalités et base légale : répondre à votre demande, organiser une session découverte, établir un devis et assurer le suivi de la relation commerciale (mesures précontractuelles et intérêt légitime de Human Reel). Les e-mails laissés via le formulaire « Ressources » servent à vous envoyer les guides demandés puis, sauf opposition de votre part, à vous informer des nouveaux contenus Human Reel en lien avec votre activité professionnelle (intérêt légitime). Chaque message comporte un moyen simple de vous désinscrire. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers.

Destinataires : Human Reel uniquement, et ses prestataires techniques : Netlify (hébergement du site et des formulaires), Calendly (prise de rendez-vous), Google (messagerie et agenda). Certains de ces prestataires sont situés aux États-Unis ; les transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis, auquel Netlify adhère).

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression ; pour les clients, la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, en écrivant à hello@humanreel.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies : ce site n'utilise ni cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience.